Agression

Vous avez été agressé.e, que faire ?

     En cas d’agression physique, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

     Il sera également nécessaire d’informer les enquêteurs sur l’existence d’éventuels témoins de l’agression, avec leur coordonnées, pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.

     La plupart du temps, un examen médical effectué par un médecin légiste sera nécessaire et sollicité par les enquêteurs pour déterminer le nombre de jours d’ITT. Ce certificat médical est important pour la suite.

     Si l’auteur de l’agression a été identifié, et que des poursuites sont décidées, il pourra être jugé pour ses actes devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises.

     Le Procureur de la République peut également classer la plainte sans suite mais cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir son droit à être indemnisé de son préjudice.

     Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié, il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.

     La victime pourra toutefois demander à être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions et obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions, sous certaines conditions (article 706-4 et 706-14 du Code de procédure pénale).

     L’auteur va être jugé, comment faire valoir mon droit à être indemnisé.e ?

     Si l’auteur des faits a été identifié et qu’il est poursuivi devant une juridiction pénale, la victime d’une agression devra se constituer partie civile afin de faire valoir ses droits, et obtenir des dommages et intérêts.

     Si l’auteur a été condamné mais qu’il est insolvable et donc qu’il n’est pas en mesure d’indemniser la victime, il est possible de saisir, en fonction du montant des sommes dues :

•  soit le SARVI ( service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction),
•  soit la CIVI (la commission d’indemnisation des victimes d’infraction), sous certaines conditions.

     Comment puis-je calculer le montant de mon préjudice ?

     Une expertise médicale sera nécessaire pour fixer l’étendu du préjudice subi par la victime.

     Le rôle de l’Avocat est ici primordial pour vous accompagner humainement, mais aussi pour vous assister dans toutes ces démarches qui doivent être réalisées pour obtenir une indemnisation.

     Pour une première évaluation gratuite de votre préjudice, contactez nous!